Signes Distinctifs

Marques
L'article 4 de la Loi 17/2001 des Marques: "Le terme “marque” s’entend de tout signe pouvant être représenté graphiquement qui sert à distinguer sur le marché les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises".
Les enregistrements de marques sont faites au niveau national, européen et international.

 

 

 



Nom Comercial
L'article 87 de la Loi 17/2001 des Marques: "On entend par “nom commercial” tout signe susceptible d’une représentation graphique, qui désigne une entreprise exerçant des activités commerciales et qui sert à la distinguer d’autres entreprises exerçant des activités identiques ou similaires".

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