Dessins

Conformément à la loi de la protection juridique du design industriel, le design est le tout ou une partie d'un produit résultant avec des caractéristiques spéciales, y compris les lignes, couleur, forme, texture ou des matériaux du produit lui-même ou de son ornementation.

En une seule application on peut inclure plusieurs modèles dans la même classe. 

Leur protection peut être demandées pour en Espagne, au niveau communautaire (avec effet dans toute l'Union européenne) et internationale.

On peut enregistrer les nouveaux designs s'ils sont nouveaux et si possédent un caractère singulier.
Un dessin est nouveau si aucun autre conception identique a été mis à la disposition du public avant. Et, il a un caractère singuliére si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de l'impression globale qu'il produit sur un tel utilisateur est diferent de tout dessin ou modèle mis à la disposition du public avant.

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